Permis de louer

À partir du 1 octobre 2022, les logements situés dans le périmètre désigné par la délibération municipale du 10 décembre 2021, devront faire l’objet d’une autorisation avant d’être mis ou remis en location.

Pourquoi cette mesure ?

Afin de lutter contre l’habitat indigne et dégradé, et de permettre la mise sur le marché de logements locatifs garantissant la santé et la sécurité des occupants et répondant aux normes de décence. Mais aussi informer les propriétaires bailleurs de leurs devoirs et obligations. Les logements devront respecter des conditions de sécurité et de salubrité.

Qui est concerné ?

Tout propriétaire bailleur dont le logement se trouve dans le périmètre défini par la ville, a l’obligation de déposer à la police municipale une autorisation préalable de mise en location lors d’une mise en location ou d’une remise en location (après changement de locataire).

Ce dispositif s’applique aux locations à usage de résidence principale vides ou meublées. Seule la mise en location ou la relocation d’un logement suite à un changement de locataire est visée.

La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à l’obligation d’autorisation.

Périmètre :

•  Voir Annexes

Quand demander l’autorisation ?

Le propriétaire bailleur doit obtenir l’autorisation préalable de mise en location avant la signature du bail, autorisation qui doit être jointe au bail.

Il faut donc déposer la demande d’autorisation préalable de mise en location au moins un mois avant la date de signature du bail.

Comment faire ma demande ?

Il vous faut envoyer le CERFA n°15652*01 complété ainsi que toutes les pièces justificatives par mail ou déposer le dossier à la police municipale à l’adresse suivante :

Police municipale
Service Permis de Louer
14 rue de Lyon
42130 BOEN-SUR-LIGNON

Tèl : 06.49.35.67.75

permisdelouer@boen.fr

Les pièces à fournir :

• Le formulaire CERFA n°15652*01 ;
• Le Dossier de diagnostic technique  (DDT) obligatoire annexé au contrat de location comprenant :
  • le Diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • le constat de risque d’exposition au plomb,
  • la copie du diagnostic amiante,
  • l’état de l’installation intérieure de l’électricité,
  • l’état de l’installation intérieure au gaz,
  • l’état des risques naturels et technologiques.

Instruction de la demande

Si le dossier est complet, la police municipale délivre un récépissé qui fait courir le délai d’un mois pour instruire le dossier.

Pendant ce délai, une visite du logement est organisée pour procéder à l’évaluation de son état au regard du Règlement Sanitaire Départemental et du Code de la Santé Publique.

Après la visite, une réponse est apportée par le service enquêteur.

• Si la police municipale n’a pas répondu dans le délai d’un mois. Le silence vaut autorisation tacite.

En cas d’avis défavorable, une notification est faite au demandeur précisant la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à effectuer pour y remédier.

Quelle est la durée de validité de l’autorisation préalable de mise en location ?

L’autorisation délivrée est valable jusqu’à la prochaine remise en location. Elle devient caduque s’il n’y a pas de mise en location du logement dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance.

En cas de changement de propriétaire : une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement.

Il faut alors remplir une déclaration de transfert d’AMPL (Autorisation préalable de mise en location) via le formulaire CERFA n°15663*01.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations ?

Si le propriétaire loue sans autorisation ou malgré le refus de la ville, il est passible d’une amende de :

• 5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation préalable,
• 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans,
• 15 000 € en cas de mise en location en dépit d’une décision de rejet.

Annexes